Conditions Générales de Vente
Château Le Vieux Pressoir — SCEA MALLO
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le Château Le Vieux Pressoir, représentant l'entreprise SCEA Mallo père et fils au capital de 22 192 euros, inscrite au RCS de Libourne sous le numéro 349 722 165 00017, dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR54349722165, joignable par mail à l'adresse suivante : contact@chateaulevieuxpressoir.com ou par téléphone au 05 57 24 62 17, ci-après « le Vendeur »,
D'une part,
Et toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site chateaulevieuxpressoir.com, disposant de sa pleine capacité juridique, ci-après « l'Acheteur »,
D'autre part,
APRÈS AVOIR PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE :
Ces conditions constituent un Contrat à distance électronique et ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties, dans le cadre de la vente de produits proposés par le Vendeur.
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente. La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et ne nécessite pas de réitération sous quelque forme que ce soit, ni de signature manuscrite.
L'Acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales de vente, ceci relevant de sa seule responsabilité.
Le Vendeur est éditeur de produits à destination de consommateurs, commercialisés par l'intermédiaire de son site internet (chateaulevieuxpressoir.com). La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site internet susmentionné.
Considérant que la SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir désire vendre des produits alimentaires non périssables, il est convenu de ce qui suit : les présentes conditions générales s'appliquent à toutes transactions commerciales faites sur notre site web, chateaulevieuxpressoir.com, ce domaine appartient à SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir.
L'Acheteur déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Informations légales
L'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l'offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
I. Dispositions générales
Acceptation des conditions générales
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande suivant le procédé de « double-clic » par l'Acheteur, consistant en la réitération de la validation de la commande par une case à cocher portant « acceptation des conditions générales de vente » ou par un message de confirmation de la commande.
Domaine d'application
Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de marchandises proposées par la SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir à ses Acheteurs.
Objet
L'objet de ce Contrat est la définition des conditions dans lesquelles la SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir vend à son Acheteur ses produits.
Le Vendeur dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Groupama afin de garantir les dommages causés lors de l'exécution du présent Contrat.
Dispositions contractuelles
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales, à l'exception de celle d'une clause déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.
Modification
La SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Ces modifications seront applicables aux Contrats en cours à la condition que l'Acheteur dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai de huit jours.
Erreur sur les caractéristiques des produits présentés en ligne
La SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir fait tout son possible pour offrir une information actualisée et sans fautes de frappe. Au cas où une erreur de ce type se produirait indépendamment de sa volonté, il sera procédé à sa correction immédiate. S'il existe une faute de frappe sur un prix affiché, la SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir communiquera l'erreur commise à tous les Acheteurs ayant acheté ce produit. L'Acheteur pourra résilier sa commande sans aucun coût pour sa part.
III. Prix et conditions de paiement
Détermination du prix et frais de livraison
Les prix mentionnés sur le site sont indiqués en Euros (€) et comprennent toutes les taxes en vigueur au jour de la commande, ainsi que les frais liés au traitement de celle-ci. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les différents modes et tarifs de livraison sont consultables sur le site internet dans la partie « Modes de Livraison ».
Modification du prix
La SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des produits à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande acceptée, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable à l'Acheteur.
La SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir se réserve le droit de changer l'offre commerciale du site web (modifications des produits, prix, promotions, et autres conditions commerciales et services) à tout moment. Mais les produits commandés avant la modification sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Conditions de paiement
Sauf disposition contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Le paiement est à la commande de la marchandise ;
- Aucun escompte n'est pratiqué ;
- Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay ou PayPal.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les articles en précommande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire 3D Secure est assuré par notre prestataire bancaire. Dès le processus de paiement validé, la transaction est immédiatement débitée, après vérification des données.
Conformément à l'article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l'engagement de paiement donné par carte bancaire est irrévocable. En cas d'erreur ou d'impossibilité de débiter la carte bancaire, la commande est immédiatement et de plein droit annulée.
Facturation
Un courrier électronique récapitulatif de commande est adressé automatiquement à l'Acheteur à la validation du paiement. La facture officielle au format PDF est ensuite transmise par la SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande, sous quelques jours suivant l'expédition. Un bon de réception accompagne la marchandise lors de la livraison.
IV. Conclusion du Contrat
Présentation des produits
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'Acheteur sur le site internet chateaulevieuxpressoir.com.
Le Vendeur s'engage à honorer la commande de l'Acheteur dans la limite des stocks disponibles. À défaut, le Vendeur en informera l'Acheteur par courrier électronique. Celui-ci aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées ou le remplacement par un produit d'une valeur et d'une qualité équivalentes.
Les illustrations ou photos des produits proposés à la vente sur le site du Vendeur n'ont pas de valeur contractuelle.
Informations sur les allergènes
À partir du millésime 2024, un QR code intégré à l'étiquette du produit permet de consulter la liste des ingrédients utilisés à la vinification.
Caractère définitif de la commande
Conformément aux dispositions de l'article L1369-5 du Code Civil, pour que la commande soit valablement conclue, l'Acheteur suivra le processus ci-après :
- Vérification du détail de la commande et de son prix total
- Correction des éventuelles erreurs
- Identification de l'Acheteur (création de compte ou connexion au compte existant)
- Confirmation de la commande et acceptation des conditions générales de vente
- Choix et indication des modes et lieu de livraison des produits
- Suivi des instructions de paiement et paiement de la commande
- Réception du courrier électronique de récapitulatif et de confirmation de la commande
- Réception séparée du courrier électronique du ticket de paiement
Le Contrat de vente est conclu définitivement à la confirmation de la commande rappelant la désignation des produits et leur quantité.
La commande s'effectue exclusivement en ligne via le site marchand chateaulevieuxpressoir.com.
Modification de la commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du/des produit(s) commandé(s) par l'Acheteur doit être soumise à l'acceptation de la SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir. La présente clause s'applique sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article IX, dont les consommateurs bénéficient dans les conditions fixées par le Code de la consommation.
V. Exécution du Contrat
Délai et conditions de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif selon le lieu de livraison. Les livraisons seront effectuées par un transporteur indépendant à l'adresse fournie par l'Acheteur ou en point relais.
Les produits sont livrés en France Métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande, selon le mode et le délai de livraison choisi par l'Acheteur ou à défaut dans la limite de 30 jours après la date de validation de la commande.
L'Acheteur est informé par courrier électronique de l'état d'avancement de sa commande. En cas de retard de livraison, l'Acheteur doit en informer le Vendeur par courrier électronique à contact@chateaulevieuxpressoir.com.
Si la commande n'est pas livrée dans le délai maximal indiqué, l'Acheteur dispose d'un droit de résolution conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation. La résolution de la commande s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception, et le Vendeur remboursera les sommes versées dans un délai de 30 jours.
Il appartient à l'Acheteur de notifier au transporteur toute réserve sur les produits livrés.
Contrôle des commandes
Afin de sécuriser les paiements, la SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir se réserve le droit d'exiger du client un justificatif d'identité et un justificatif de domicile avant livraison. En cas de refus ou de justificatifs non conformes, la SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir procèdera à l'annulation de la transaction et au remboursement immédiat. Le refus tacite étant l'absence de réponse du client pendant un délai de 15 jours suivant la demande de justificatifs.
Conformité et vices cachés
Conformément au Code de la Consommation, le Vendeur assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits.
L'Acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur. Il peut opter soit pour le remplacement du produit, soit pour sa réparation.
L'Acheteur peut également faire valoir auprès du Vendeur la garantie contre les vices cachés du produit, en vertu des articles 1641 et 1648 du Code Civil, et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du produit.
Le vin étant un produit vivant et sensible à ses conditions de conservation, les présentes garanties ne s'appliquent pas aux altérations résultant d'un stockage inadapté par l'Acheteur après la livraison, notamment en cas de température, lumière, humidité ou positionnement de la bouteille non conformes aux préconisations communiquées par le Vendeur.
1. Obligation de renseignement
La SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir est tenue d'une obligation de renseignement envers son Acheteur sur les produits commercialisés. L'Acheteur est tenu d'une obligation de renseignement envers la SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir afin de lui permettre d'exécuter sa livraison dans de bonnes conditions. Toute re-livraison des produits due au fait de l'Acheteur lui sera facturée.
2. Obligations de l'Acheteur — Réception des produits
À la livraison de la marchandise, l'Acheteur doit examiner le contenu pour savoir si certains produits sont manquants, défectueux ou endommagés. Si cela devait être le cas, l'Acheteur est tenu de notifier ses réserves au transporteur dans un délai de 48 heures calendaires suivant la réception de la commande. L'Acheteur doit également en informer le Vendeur, par courrier électronique uniquement à contact@chateaulevieuxpressoir.com.
Transfert de propriété et de risques
1. Réserve de propriété — Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des marchandises ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix.
2. Transfert des risques - L'Acheteur est responsable des dommages causés à la marchandise dès la prise de réception de celle-ci.
VII. Inexécution du Contrat
Responsabilité de la SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir
La responsabilité de la SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due au fait de l'Acheteur, au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, ou à un cas de force majeure.
En tout état de cause, le montant total des indemnités que le Vendeur pourrait être amené à verser à l'Acheteur ne pourra excéder le montant perçu pour la vente génératrice de l'engagement de sa responsabilité.
Responsabilité de l'Acheteur
À défaut de paiement à l'échéance, la SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir se réserve le droit de suspendre la livraison des produits en cours. L'Acheteur sera redevable de tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
VIII. Résolution du Contrat et clause résolutoire
En cas de manquement par l'Acheteur à l'une quelconque de ses obligations et huit jours après mise en demeure par courriel, la SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir peut demander la résolution du Contrat en conservant le prix à titre de dédit sans préjudice de dommages et intérêts.
La résolution du Contrat sera acquise de plein droit sans sommation et sans formalité judiciaire.
IX. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un Contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.
Certains produits ne peuvent pas bénéficier de ce droit de rétractation, notamment :
- Les produits dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
- Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Les produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur.
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi des biens.
Le retour des produits devra se faire dans leur état et emballage d'origine, complets, non ouverts, nullement détériorés, et accompagnés d'une copie de justificatif d'achat. Le remboursement aura lieu dans les 14 jours suivant la réception à l'entrepôt.
X. Force majeure
L'exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Sont considérés comme tels tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au Vendeur, imprévisibles, inévitables et indépendants de sa volonté (naufrage, crash, déraillement, difficultés de dédouanement, acte de terrorisme, etc.).
Casse au cours de l'expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d'informer la SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir. À réception de cette information, la SCEA MALLO – Château Le Vieux Pressoir s'engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
XI. Droit de la propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, ou plus généralement toute information faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent exclusivement la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
XII. Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD 2016/679), l'Acheteur dispose des droits d'interrogation, d'accès, de modification, d'opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.
En adhérant à ces présentes conditions générales de vente, l'Acheteur consent à ce que le Vendeur collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent Contrat. L'Acheteur peut à tout moment se désinscrire en envoyant un courrier électronique à contact@chateaulevieuxpressoir.com.
XIII. Loi du Contrat
La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est le Droit français.
XIV. Règlement des litiges
Réclamation et adresse de restitution des produits
Toute réclamation ou restitution doit être adressée au service clientèle :
SCEA MALLO - Château Le Vieux Pressoir 326 Route de la mairie 33330 Saint-Hippolyte
Par mail : contact@chateaulevieuxpressoir.com
Clause attributive de compétence
À défaut d'accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l'interprétation et l'exécution du Contrat et des présentes conditions générales de vente sont de la compétence des juridictions de Libourne (33).